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Article (Décret no 99-1211 du 30 décembre 1999)

Article (Décret no 99-1211 du 30 décembre 1999)

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 2000, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.