Articles

Article (Décret no 99-1206 du 30 décembre 1999)

Article (Décret no 99-1206 du 30 décembre 1999)

Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 2000, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.