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Article (Arrêté du 19 novembre 2001 relatif à la composition de la commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine)

Article (Arrêté du 19 novembre 2001 relatif à la composition de la commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine)

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.