Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1))
Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.