Article (Arrêté du 23 novembre 2001 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques)

Art. 4. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.