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Article (Décret no 99-1184 du 30 décembre 1999)

Article (Décret no 99-1184 du 30 décembre 1999)

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.