Article (Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer)

Art. 4. - Le 2o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o Actualisation du taux d'intérêt à compter de la date d'établissement du contrat :

« Le taux d'intérêt (I) visé au 1o du présent article est actualisé à chaque variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en fonction d'un coefficient (R) déterminé par la formule suivante :

DT

R = 1 +

1,035 5

où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat.

« Le taux d'intérêt révisé est I' = (1 + I) R - 1 et I' > = 0. »