Articles

Article (Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer)

Article (Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer)

Art. 1er. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« En outre, pour les opérations pour lesquelles le coût du foncier est important, la durée du prêt, y compris la phase de préfinancement, peut être portée à cinquante ans, pour une partie du prêt correspondant au maximum à la quotité d'achat du foncier des opérations de construction neuve et à la quotité d'acquisition des opérations d'acquisition-amélioration. »