Article (Arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Art. 4. - A compter du 1er janvier 2000, les articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont abrogés.