Article (Arrêté du 27 décembre 1999 portant dévolution du patrimoine immobilier privé à usage locatif de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)
Article (Arrêté du 27 décembre 1999 portant dévolution du patrimoine immobilier privé à usage locatif de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)