Article (Décret no 99-1148 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Art. 3. - L'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances. »