Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

6.2.3. Missions

Le comité de pilotage et de suivi de l'expérimentation est chargé de :

- formaliser les procédures de l'expérimentation, dans le strict respect des autorisations issues de l'agrément ministériel ;

- favoriser la mise en oeuvre locale de l'action expérimentale, notamment en matière d'information ;

- veiller au respect des droits et obligations institués dans le cadre de l'expérimentation ;

- examiner les éventuels conflits nés de la mise en oeuvre de l'expérimentation ;

- recueillir et suivre les données relatives au déroulement de l'expérimentation ;

- assurer un retour d'information auprès des praticiens adhérant au réseau.