Art. 2. - L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
I. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; »
II. - Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6o Les administrateurs civils du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Caisse des dépôts et consignations appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ; »
III. - Le 7o est abrogé.
IV. - Le 8o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8o Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1re classe ; »
V. - Après le 10o, il est ajouté des alinéas ainsi rédigés :
« 11o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 3o ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A ;
« 12o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier ;
« 13o Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier. »