Article (Décret n° 2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d’État)

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « hors cadre » sont ajoutés les mots : « ou de disponibilité ou mis à disposition ».