Article (Arrêté du 30 novembre 2001 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches biomédicales portant sur les éléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis)

Art. 2. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.