Article (LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1))

Article 10

I. - Aux articles L. 753-1 et L. 753-20 du code rural, la référence : « L. 752-27 » est remplacée par la référence : « L. 752-30 ».

II. - Le dernier alinéa du 4o de l'article L. 753-8 du même code est supprimé.