Article (LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1))

Article 4

I. - L'article L. 722-8 du code rural est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches : » ;

2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 4o L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 724-7 du même code, les mots : « aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 722-8 et à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-8 et ».