Art. 1er. - L'entreprise ou l'organisme qui sollicite un agrément en qualité d'« expéditeur connu » pour un ou plusieurs de ses établissements adresse au directeur général de l'aviation civile, pour chaque établissement concerné, une demande signée du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, comportant le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme correspondant à l'établissement concerné. Ce programme doit être conforme au programme type prévu par l'article R. 321-3 du code de l'aviation civile et joint en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile accuse réception de la demande d'agrément.