Article 3 (Décret n° 2002-601 du 25 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation, relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994)

I. - Le premier alinéa de l'article 47 et l'article 48 sont abrogés.
II. - Le titre V devient le titre VI intitulé « Dispositions finales ».
III. - Les articles 47, 48-1 et 49 deviennent respectivement les articles 61, 62 et 63.