Le prix P d'une opération de SIRENAGE, visée au point 7 de l'article 1er, est donné par la formule suivante : P = 457 EUR + 0,12 x n, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers. Pour toute nouvelle demande de SIRENAGE adressée dans les 12 mois suivant la première opération, P = 30 EUR + 0,12 x n.
Avant commande et sur demande, une exploitation test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le tiers et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 152 EUR. En cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.