Article (Décret n° 2000-407 du 10 mai 2000 relatif aux indemnités pour les enseignements et activités de recherche assurés par des collaborateurs extérieurs à l’École nationale de la santé publique)

Art. 4. - Les contrats prévus à l'article 2 ci-dessus précisent :

- le type d'enseignement et de recherche ;

- la discipline concernée ;

- la durée de l'activité d'enseignement ou de recherche ;

- les tâches éventuellement liées à l'activité d'enseignement ou de recherche qui comportent notamment la participation aux réunions organisées à des fins pédagogiques, la participation au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement ;

- le montant de la rémunération due en exécution du contrat.