Article (Arrêté du 14 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs)

Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, le montant maximal du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pour bénéficier des ressources CODEVI, fixé à 500 MF, est remplacé par 80 millions d'euros.