Art. 3. - Le chapitre II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale comporte une section I et une section II dont les titres sont respectivement : « Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » et « Dispositions relatives aux associations prévues à l'article L. 862-8 ».