Article (Arrêté du 25 novembre 1999 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly)

Art. 6. - La commission se réunit au moins une fois par an.

Elle se réunit de plein droit à l'initiative de son président ou sur demande soit du directeur général de l'aviation civile, soit d'un tiers de ses membres.