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Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)

Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)

Art. 23. - Le dernier alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 30 janvier 1967 susvisé relatif aux procédures d'importation et d'exportation est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les dérogations prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits visés dans les avis aux exportateurs publiés au Journal officiel de la République française du 18 mars 1995 et du 28 juin 1995, qui doivent donner lieu à la présentation d'une licence 02 quelle qu'en soit la valeur. »