Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)

Art. 3. - Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.