Article (Arrêté du 30 novembre 1999 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national)

Art. 10. - Les opérations de dépouillement ont lieu le 10 février 2000, à partir de 14 heures.

Dès l'heure de clôture du scrutin, le bureau de vote constate le quorum et procède le cas échéant au dépouillement.

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.