Article (Arrêté du 9 décembre 1999 relatif à la fixation et au rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, des transports et du logement de la redevance forfaitaire versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle)

Art. 2. - Les sommes versées chaque année par Réseau ferré de France sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, des transports et du logement (services communs), selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 298 du 24/12/1999 page 19235

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