Article (Arrêté du 9 décembre 1999 relatif à la fixation et au rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, des transports et du logement de la redevance forfaitaire versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle)

Art. 1er. - Le montant de la redevance forfaitaire versée à l'Etat par Réseau ferré de France, au titre des frais de surveillance et de contrôle exercés par l'Etat, est fixé à 3 850 620 F pour l'exercice 1999.

Ce montant sera actualisé chaque année par référence à l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac.