Article (Arrêté du 21 décembre 1999 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés chargés des anciens combattants)

Art. 3. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.