Article (Arrêté du 7 décembre 1999 autorisant la société AUCS Communications Services v.o.f. à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 3. - La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.