Article (Décret n° 2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 6. - Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité est remplacé par le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 274 du 25/11/2001 page 18766 à 18768

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