Article (Arrêté du 26 août 1999 fixant le taux des indemnités forfaitaires mensuelles versées aux médiateurs de l'éducation nationale)

Art. 2. - Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée aux correspondants des médiateurs académiques en application de l'article 2 du décret du 26 août 1999 susvisé est fixé à 900 F sans que le montant maximum de l'indemnité puisse excéder 166 % de ce taux.