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Article (Décret no 99-629 du 21 juillet 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture et de la pêche)

Article (Décret no 99-629 du 21 juillet 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture et de la pêche)

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.