Le bureau du droit public et des procédures (AJ 1)
Il exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les domaines du droit public. Il assiste les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice. Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires. Il participe aux expertises confiées à la sous-direction.
Il est chargé de :
- la politique générale de traitement des litiges et de la coordination du traitement des recours formés contre les décrets ;
- l'instruction des dossiers relatifs aux actions contentieuses, pré-contentieuses et transactionnelles liées à la responsabilité générale des services dont les litiges nés des prêts de concours ;
- l'instruction des questions relatives à la déchéance quadriennale ;
- l'assistance aux agents publics mis en cause pour des fautes non détachables du service ;
- l'examen des questions générales relatives aux divers modes de gestion de services publics ;
- l'application de la loi sur l'accès aux documents administratifs ;
- la liquidation du contentieux des dommages de guerre et des travaux de reconstruction.
Il assure le secrétariat de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres du ministère et participe aux actions de formation juridique des personnels.