Article (Arrêté du 29 juin 1999 portant agrément du groupement des APAVE pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles)

Art. 2. - Le groupement des APAVE a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 4.1 et 5.2 de l'appendice C 1 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé.