Article (Arrêté du 9 septembre 1999 portant agrément d'une opération de localisation en province de l'Institut national de la propriété industrielle (secrétariat d'Etat à l'industrie))

Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.