Art. 4. - Pour l'année 1999, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 1 680 F.
Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 8,7 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
Cotisation forfaitaire : 9 600 F ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 8 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 173 640 F ;
Plafond : 868 200 F.
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
Cotisation forfaitaire : 3 312 F ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 165 600 F ;
Plafond : 469 200 F.
Section professionnelle des vétérinaires :
Taux d'appel de la cotisation : 77 %.
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes :
Classe IV : 11 040 F.
Section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers :
Cotisation unique : 27 528 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
Classe A : 2 964 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
Classe 1 : 3 480 F.