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Article (Arrêté du 11 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique)

Article (Arrêté du 11 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique)

Art. 6. - Il est créé un nouvel article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les méthodes d'essais normalisées suivantes ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente doivent être utilisées pour déterminer les caractéristiques énoncées à l'article 2 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 208 du 08/09/1999 page 13474 à 13475

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« Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application de fidélité relatives aux méthodes d'essai).

« Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essai citées ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) se substitue à ces dernières. »