Article (Décret du 17 septembre 1999 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)

Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie, agréée par arrêté interministériel du 17 décembre 1973, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 7 octobre 1999, à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 14 septembre 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, à l'exclusion :

- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;

- des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.