Article (Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)

a) Les représentants de l'administration

4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.