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Article (Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)

Article (Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.