Article (Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail)

Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.