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Article (Arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale)

Article (Arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale)

Art. 3. - La liste des candidats autorisés à participer à cet examen professionnel est établie soit par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en métropole, soit par les préfets responsables des services administratifs et techniques de la police nationale pour les départements, collectivités territoriales ou territoires d'outre-mer.