Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences est complété comme suit.
L'énumération des espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet d'annexes est complétée, après le tiret « - chanvre monoïque », avant le tiret « - légumes », comme suit :
Ajouter un nouveau tiret : « - chanvre dioïque ».
Est institué un règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre dioïque.