Articles

Article (Arrêté du 11 août 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Article (Arrêté du 11 août 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Haute-Corse le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentaires dudit département. Son siège est fixé à Bastia.