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Article (Arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)

Article (Arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)

Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1999.