Article (Décret no 99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA)

Art. 3. - Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de l'article 1er ou qui ont refusé la proposition qui leur a été faite par la société CNP-Assurances SA dans les conditions résultant du I de l'article 2 sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations le 9 décembre 2008. Cette réaffectation intervient, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.