Article (Arrêté du 13 septembre 1999 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle et déplafonnement de l'indemnité de fonction attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime d'activité ou de l'indemnité de fonction instituées par les textes susvisés peut être majoré de 30 % en faveur de 25 % au plus de l'effectif de chacun des grades des corps considérés.