Article (Décret no 99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)

Art. 6. - L'article 24 est modifié comme suit :

I. - Au 3o, les termes : « Les articles 7 à 11 » sont remplacés par les termes : « Les articles 7 à 11 bis » ;

II. - Il est ajouté un 9o ainsi rédigé :

« 9o L'article 13 du décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 précité » ;

III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également applicable, dans sa rédaction à la date mentionnée à l'article 22, le décret du 26 mars 1975 susvisé. »